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Débroussaillement obligatoire et espèces protégées : que dit la loi ?

J’ai reçu une mise en demeure de débroussailler mon terrain alors qu’il héberge des espèces protégées. Que faire ? 

Les terrains sensibles au risque d’incendie sont soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD), dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par arrêté préfectoral. Le non-respect de l’OLD expose le propriétaire à des sanctions administratives et pénales allant d’une amende de 1 500 € au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé.  

Mais le débroussaillement modifie la réalité physique d’un site et peut porter atteinte aux espèces animales et leurs habitats. Un arrêté ministériel du 29 mars 2024 prévoit ainsi que « des mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées » doivent être prescrites par le préfet comme notamment « le maintien d’îlots composés d’herbacés, de semis d’arbres, d’arbres, de ligneux bas ou d’arbustes » ou la préservation d’arbres à cavité apparente, taillés en têtards ou encore morts sur pied.  

Le texte va plus loin en cas de présence d’espèces présentant un « enjeu local » mais reste imprécis quant aux espèces concernées. Face à ce flou et donc cette insécurité juridique, il convient de bien évaluer les incidences préalablement à la réalisation de tous travaux. Rappelons que la destruction d’espèces protégées est un délit autrement plus sévèrement réprimé (3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).  

Dans tous les cas, et pour le bien de toute espèce quel que soit son statut, il convient d’utiliser des méthodes douces de débroussaillement (outils manuels comme sécateurs, faux), d’installer des tas de branches ou de pierres, parfaits refuges pour les insectes et les petits animaux, et de privilégier la période de fin septembre à février.   

Pour résumer, il est conseillé à tout propriétaire de : 

  • Identifier les zones concernées par l’OLD en consultant la carte de France en ligne
  • Se procurer l’arrêté préfectoral (en contactant la préfecture ou via son site) 
  • Établir la présence d’espèces protégées (photographies, inventaire à l’aide d’une association naturaliste, etc.) 
  • En cas de mise en demeure d’exécuter les travaux, adresser une réponse expliquant la situation. 

L’ASPAS met à votre disposition un modèle de courrier à adresser à votre maire que vous pouvez télécharger et personnaliser à l’aide d’un logiciel de traitement de texte (Word, Open Office, etc.) :

© Photo d’en-tête : Richard Holding