Par qui ?
Cette demande doit être effectuée par le propriétaire ou l’unanimité des copropriétaires indivis. Le locataire ne peut pas effectuer cette démarche.
Article L 422-10 du code de l’environnement :
« L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…)
5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci. »
Auprès de qui ?
C’est, depuis 2019, le président de la fédération départementale des chasseurs de votre département qui est chargé de la gestion du territoire des ACCA.
Article L422-18 du Code de l’environnement (…) La personne qui la formule la notifie au président de la fédération départementale des chasseurs. (…)
Quand ?
Vous pouvez adresser votre demande à tout moment, mais le retrait ne sera effectif, et donc la chasse interdite, qu’à la date de révision du territoire de l’ACCA.
Cette révision n’a lieu que tous les 5 ans, à la date anniversaire de l’agrément de l’ACCA, date qui est propre à chaque commune. Si votre terrain s’étend sur plusieurs communes, les dates de révision seront différentes.
Pour connaître cette date, vous devez vous adresser à la fédération des chasseurs de votre département, et demander quelle est « la prochaine date de révision du territoire de l’ACCA de la commune de XX ».
Votre demande devra être effectuée au moins 6 mois avant cette date de révision.
Article L.422-18 du Code de l’environnement :L’opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d’avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l’expiration de la période suivante. (…)
Exemple : le territoire de l’ACCA sera révisé le 26 juin 2021, votre demande doit parvenir au président de la fédération départementale des chasseurs avant le 26 décembre 2020. Si vous loupez cette échéance, votre terrain ne sera retiré qu’à la prochaine révision, soit en juin 2026….
Quoi ?
Votre demande doit, sous peine d’être rejetée, concerner toutes les parcelles dont vous êtes propriétaire sur cette commune.
Aucune condition de surface, ni de qualité, n’est exigée : petites, grandes, morcelées ou d’un seul tenant, contiguës ou non, forêts, champs, plans d’eau…
Article L.422-14 du code de l’environnement : L’opposition mentionnée au 5° de l’article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.
Cette opposition vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s’appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à la section I du chapitre V du titre II du livre IV.
Notez qu’en application de cet article, l’interdiction de la chasse sur vos terrains ne serait pas opposable au locataire agricole de vos terrains, qui pourra, lui seul, continuer à chasser.
Comment ?
Vous trouverez ICI un modèle de courrier demandant le retrait de vos terrains du territoire d’une ACCA « en raison de vos convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse » :
- À compléter avec l’ensemble des parcelles dont vous êtes propriétaire sur la commune concernée
- À adresser en 3 exemplaires au président de la fédération des chasseurs de votre département
- À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (accusé à conserver précieusement)
- À Accompagner d’un plan de situation, d’un justificatif notarial de propriété et d’un extrait cadastral
- À envoyer au moins 6 mois avant la date de révision du territoire de l’ACCA de votre commune.
Article R.422-52 du code de l’environnement : L’opposition mentionnée à l‘article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. A l’appui de leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l’article R. 422-24. (…)
Le président de la fédération des chasseurs dispose de 4 mois pour instruire votre demande.
Si en pratique, nous avons constaté que les propriétaires reçoivent systématiquement un exemplaire de la décision de retrait, en théorie, les textes n’en font pas une obligation. La décision doit être publiée « au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs » et la liste des terrains soumis à l’action de l’association doit être affichée en mairie.
Article R.422-52 du code de l’environnement (…) Le président de la fédération départementale des chasseurs statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l’association, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Le président de l’association communale de chasse agréée dispose d’un délai de deux mois pour émettre un avis. La décision fait l’objet de la publicité prévue à l’article R. 422-35.
Article R.422-24 du code de l’environnement : A l’appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l’objet.(…)
En cas de changement de propriétaire
Le retrait de l’ACCA en raison des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse du propriétaire est par définition personnel et ne peut être transmis. En cas de changement de propriétaire (vente, succession) le nouveau propriétaire doit confirmer l’opposition de conscience dans les 6 mois suivant l’acquisition, sinon, les terrains seront réintégrés dans le territoire de chasse de l’ACCA et il devra faire une nouvelle demande de retrait à la prochaine date de révision de l’ACCA. Vous trouverez ICI un modèle de courrier demandant le maintien de l’opposition.
Si vous venez d’acquérir, ou envisagez d’acquérir un terrain, il est ainsi important de savoir si le précédent propriétaire avait effectué un tel retrait afin de confirmer votre opposition dans les temps. A l’inverse, si vous avez effectué ce retrait et vendez votre propriété, il est important d’en informer l’acquéreur pour qu’il puisse confirmer l’opposition si telles sont ses convictions.
Article R.422-56 du code de l’environnement : Si l’acquéreur d’un terrain exclu du territoire de l’association communale de chasse agréée en application du 5° de l’article L. 422-10 n’a pas, dans les conditions prévues à l’article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par décision du président de la fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de l’association communale de chasse agréée, incorporé dans le territoire de celle-ci. Le président de la fédération départementale des chasseurs informe préalablement le nouveau propriétaire de la demande du président de l’association communale de chasse agréée et recueille ses observations.