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Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Les animaux divagants doivent être conduits à la fourrière où les propriétaires pourront les récupérer moyennant le paiement d’une amende et des frais de garde (articles L211-19-1 et suivants du code rural)
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.» Article L211-23 du code rural
Il est donc absolument nécessaire d’identifier son animal (tatouage, puce). Ceci est d’ailleurs rendu obligatoire avant toute vente ou don par l’article L.212-10 du même code.
Les animaux domestiques, même en état de divagation, ne peuvent en aucun cas être abattus par les chasseurs, tuer ou blesser volontairement une espèce domestique est pénalement réprimé d’une contravention de 5ème classe soit 1500€ (Article R655-1 du code pénal)
L’obligation de tenir son chien en laisse n’est pas systématique. Néanmoins, les chiens doivent rester sous le contrôle de leur maître. La divagation est une infraction passible de 150€ d’amende (art. R.622-2 du code pénal).
La divagation des chiens est définie par l’article L211-23 du code rural : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. »
Ainsi un chien qui « n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance de plus de cent mètres » sera considéré comme divagant et susceptible d’aller en fourrière. S’il n’est pas réclamé pendant plus de 8 jours, il sera considéré comme abandonné et pourra être proposé à l’adoption, ou euthanasié…
Les chasseurs dont vous croisez les chiens, perdus dans la campagne ou au bord des routes, se sont habilement débrouillés pour que cette réglementation ne leur soit pas applicable : un chien en action de chasse ne sera jamais considéré comme divagant, ni même après la chasse, s’il est démontré que le chasseur ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer !
En application de l’arrêté du 16 mars 1955, vous devrez par ailleurs tenir votre chien en laisse si vous vous promenez en dehors des allées forestières du 15 avril au 30 juin, période de reproduction des animaux qui pourraient être dérangés, voir prédatés par votre compagnon, qui, tout mignon soit-il, reste un prédateur potentiel. Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende de 750 euros (Art. R. 428-6 du code de l’environnement).
Selon l’ONF, l’allée forestière « se comprend au sens large comme les routes, chemins ou sentiers forestiers, notamment les GR, mais aussi tous les chemins de promenade. En revanche, les cloisonnements forestiers, les pare-feu et les limites de parcelles ne sont pas considérés comme des chemins ».
Pour résumer :
- Du 15 avril au 30 juin, vous devez tenir votre chien en laisse dans les bois et forêts si vous sortez des allées forestières.
- Le reste de l’année, il n’y a aucune obligation tant que le chien reste sous votre surveillance (et votre contrôle).
Le maire peut en revanche imposer la tenue des chiens en laisse dans une zone, et/ou pendant une période. Un tel arrêté doit à minima être affiché sur les panneaux d’affichages légaux de la mairie.
Enfin, une réglementation particulière concerne les chiens considérés par la réglementation comme «dangereux» (Art. L211-12 et suiv. du code rural) , chiens de garde et chiens d’attaques, qui peuvent se voir imposer laisse et muselière dans les lieux publics.
L’ASPAS agit pour la protection des animaux sauvages dans leur milieux naturels, et contre les abus de la chasse et du piégeage.
En dehors de ces cas, nous ne sommes donc pas compétents. Vous trouverez plus de renseignements auprès des associations spécialistes en la matière :
- Animaux dits d’élevage :
OABA – Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs / 01 43 79 46 46
Vigiferme (Welfarm)
- Animaux domestiques :
30 millions d’amis / 01 56 59 04 44,
Confédération Nationale défense de l’animal / 04 78 38 71 85,
Fondation Assistance aux Animaux / 01 39 49 18 18,
Société Protectrice des Animaux / 01 43 80 40 66,
Association Stéphane Lamart / 01 46 81 54 64.
L’implantation de chenil est réglementé. Au-delà de 9 chiens c’est une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), mais pour 9 chiens, ce sont les règles du règlement sanitaire départemental qui s’appliquent (dépend donc de son département).
Que le chenil ait été implanté en respectant ces règles ou non, les nuisances sonores sont répréhensibles si elles dépassent les inconvénients normaux du voisinage. Si la demande amiable de faire cesser le trouble n’aboutit pas, il convient de saisir le juge civil (après avoir fait constater par un expert l’anormalité de la nuisance) qui pourra ordonner la cessation du trouble et indemniser financièrement le préjudice subi.
L’ASPAS n’est pas compétente pour vous aider en cette matière (notre objet étant la protection des animaux sauvages), il serait plus efficace de se tourner vers une association de protection des animaux domestiques.