Dans les communes où la chasse est régie par une ACCA

« L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :

1. Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 ;
3. Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 ;
4. Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;
5. Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci. »

Les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 150 mètres autour de votre habitation (et de celle de vos voisins) sont donc déjà interdites à la chasse (1°). Pour les autres, vous devez demander leur retrait du territoire de chasse de l’ACCA en raison de vos convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse (5°).

Vous trouverez sur cette page un modèle de courrier (PREVOIR MODELE) à envoyer au président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC). Ce courrier est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception en 3 exemplaires (accompagné d’un plan de situation, d’un justificatif notarial de propriété et d’un extrait cadastral) au moins 6 mois avant la date de révision du territoire de l’ACCA de votre commune qui n’a lieu que tous les 5 ans, à la date d’anniversaire de l’agrément de l’ACCA de votre commune. De plus, votre demande et donc l’interdiction de chasse ne seront effectives qu’à cette date-là. Il convient de se renseigner auprès de la DDT (direction départementale des territoires) de votre département, pour demander quelle est « la prochaine date de renouvellement de l’agrément de l’ACCA de la commune », votre demande devant impérativement leur parvenir 6 mois avant cette date. Autrement, il faudra attendre un nouveau délai de 5 ans.
La demande de retrait doit concerner l’ensemble des parcelles dont vous êtes propriétaire sur la commune concernée (article L. 422-14 du code de l’environnement).

Ensuite, dans un délai de 4 mois, le président de la FDC vous donnera sa réponse quant à votre requête. Quand vous aurez reçu ce courrier, merci de le transmettre à l’ASPAS, si vous souhaitez créer un refuge ASPAS.
Un tel refuge peut dès à présent être mis en place chez vous pour les parties situées dans les 150 mètres d’une habitation, et pourra l’être pour les autres parcelles dès réception de la décision du Président de la FDC attestant de leur retrait de l’ACCA.
Nous dénonçons depuis des décennies l’insécurité en période de chasse, et l’absence de réglementation en ce domaine et demandons une réforme en profondeur de la réglementation de la chasse, notamment l’abrogation du délai de 5 ans nécessaire pour retirer ses terrains d’une ACCA. Vous pouvez participer en signant la pétition et en la partageant à vos contacts.

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