Mis à jour en Juillet 2020.

Il appartient au maire de faire cesser l’infraction que constitue l’abandon de déchets. En effet, le maire doit mettre en demeure le responsable d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé, après l’avoir avisé des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues (article L. 541-3 du code de l’environnement et article L. 2212-2 du code général des collectivités publiques).

Il a l’obligation d’agir, sous peine de commettre une faute lourde engageant la responsabilité de la commune (CE, 28 oct. 1977, n° 95537).

En cas de carence de l’autorité municipale, il appartient au préfet de mettre en œuvre les dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités publiques (dispositions précitées). C’est en effet ce qui a été rappelé aux préfets dans une circulaire du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêt liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges (Circulaire DGFAR/SDFB n° 2003-5014, 27 juin 2003 : BO min. agriculture n° 27) (CE, 11 janvier 2007, n°287674 et CAA Lyon, 3ème ch., 22 février 2011, n°09LY011887).
Si, au terme de la procédure, la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction, le maire doit, par une décision motivée, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Ainsi, le maire peut faire procéder à l’enlèvement des matériaux, des ordures ménagères et des denrées périssables en état de décomposition par une entreprise aux frais du responsable (CAA Versailles, 2ème ch., 18 mai 2010, n°09VE02625).

En pratique, nous vous invitons donc à saisir le maire, par une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant d’enjoindre au propriétaire du terrain de procéder à l’enlèvement de ces déchets, en application des articles L. 541-3 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités publiques. Vous devrez joindre à votre demande une localisation précise des différents dépôts (carte IGN, ou localisation GPS par exemple), et quelques photos. Il peut également être utile d’adresser ce courrier en « copie pour information » au préfet qui, si le maire ne fait rien, doit alors effectuer les démarches.

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