La justice annule 13 tirs de défense de loups dans le Lot

Début 2023, contre des attaques de brebis imputées à l’unique louve présente dans le département, la préfecture du Lot avait autorisé des tirs de défense simple à 13 éleveurs. À la suite d’une action en justice menée par l’ASPAS, ces arrêtés ont tous été annulés a posteriori par le tribunal administratif de Toulouse, le 4 décembre 2025. Motif : la préfecture ne démontre pas la mise en œuvre de mesures de protection suffisantes préalables.  

Pour le juge, “il est constant que les troupeaux concernés en l’espèce n’ont pas été reconnus par la préfète du Lot comme ne pouvant être protégés au sens du III de l’article 6 de l’arrêté du 23 octobre 2020. Dès lors, il appartient à l’Etat d’établir la mise en œuvre effective et proportionnée de mesures de protection des troupeaux, préalablement à l’édiction des arrêtés contestés”.  

Or, “en l’espèce, les arrêtés en litige se bornent à indiquer, au titre des mesures de protection mises en place, le regroupement nocturne en parc électrifié de certains lots des troupeaux concernés, sans préciser si des visites quotidiennes de ces troupeaux sont également réalisées conformément à la surveillance renforcée des troupeaux en mode « parc » définie par l’annexe I de l’arrêté du 28 novembre 2019. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que de telles visites seraient effectivement réalisées. En outre, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les services de la direction départementale des territoires du Lot auraient jugé le seul regroupement nocturne en parc électrifié, sans visite quotidienne, comme mesure équivalente aux mesures de prévention prévues par l’arrêté du 28 novembre 2019, ou que d’autres mesures de prévention prévues par cet arrêté, telles que la présence de chiens en permanence auprès des troupeaux ou la réalisation d’une analyse de vulnérabilité, aient été mises en place. Par suite, en l’absence de démonstration de la mise en œuvre de mesures de protection au sens du III de l’article 6 de l’arrêté du 23 octobre 2023, l’association requérante est fondée à soutenir que les arrêtés en litige méconnaissent ces dispositions ainsi que celles de l’article 14 du même arrêté.” 

À l’époque, alors que les tirs de défense représentaient une menace directe pour la survie de l’espèce dans ce département, la justice n’avait pas estimé urgent de les suspendre. Dans son ordonnance du 27 mars 2023, le juge des référés avait en effet rejeté en bloc notre demande, estimant que « l’espèce lupine est en bon état de conservation dans l’aire de répartition, qui ne saurait se limiter au seul département du Lot ».  

Hélas, ce qui devait arriver arriva : le 2 août 2023, la louve a été abattue par un lieutenant de louveterie, dans le Quercy… 

L’annulation des 13 tirs de défense obtenue aujourd’hui par l’ASPAS ne rendra pas la vie à cette louve, néanmoins cette nouvelle décision de justice renforce notre jurisprudence obtenue pour les loups, notamment concernant la nécessité, avant d’autoriser tout tir létal, de mettre en place des mesures de protection des troupeaux.  

Une incertitude demeure, toutefois, avec la traduction en France du déclassement du loup décidée au niveau européen. À ce jour, l’assouplissement des tirs voulu par le gouvernement et la mise en place d’un système déclaratif n’est toujours pas effectif. Initialement prévu au 1er janvier 2026, il se peut que la mesure ait été retardée en raison de la très forte mobilisation citoyenne constatée lors de la consultation publique fin 2025, et / ou de la nouvelle jurisprudence favorable créée par une décision du Conseil d’Etat, le 12 décembre, dans les Hautes-Pyrénées, à la suite d’un recours déposé par l’ASPAS et FERUS.  

À suivre !  

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Photo d’en-tête © CCO