Annulé, le déterrage de blaireaux dans l’Orne !

Déjà suspendu par la justice en juillet 2022, suite à une action menée par l’ASPAS et AVES, l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 qui avait autorisé deux périodes complémentaires de vénerie sous terre dans l’Orne a été définitivement annulé par le tribunal administratif de Caen, le 24 novembre 2023.  

Par un jugement du 24 novembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 qui avait autorisé deux périodes complémentaires de vénerie sous terre du 1er juillet 2022 au 15 septembre 2022 et du 15 mai 2023 au 30 juin 2023 dans l’Orne. Cet arrêté avait déjà été suspendu par l’ASPAS et AVES en juillet 2022, ce qui avait permis de sauver de nombreux blaireaux.

Pour annuler la période complémentaire, le tribunal se fonde d’une part sur l’absence de consultation régulière du public (notamment une mauvaise information des membres de la CDFCS* et l’insuffisance de la note de présentation annexée au projet d’arrêté).

D’autre part, il se fonde sur l’absence de justification, par le préfet, de la nécessité d’instituer une période complémentaire ; le tribunal juge notamment que le préfet ne démontre pas l’intérêt de la période complémentaire, ni au regard de l’objectif de régulation, ni au regard de la lutte contre la tuberculose bovine, ni au regard des éventuels dégâts.

Enfin, le tribunal se fonde sur la littérature scientifique fournie par nos associations démontrant la présence des blaireautins dans les terriers pendant cette période complémentaire.

Extrait du jugement :

« Il ressort des pièces du dossier qu’une note de présentation du projet accompagnant le projet d’arrêté soumis à la participation du public a été mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture. Si cette note mentionne l’objet de l’arrêté, rappelle le cadre légal et réglementaire applicable et mentionne que « l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire du 1er juillet 2022 au 15 septembre 2022 et du 15 mai 2023 au 30 juin 2023 », elle ne précise pas les objectifs et le contexte en particulier les motifs justifiant l’ouverture d’une période complémentaire pour l’exercice de la vènerie sous terre du blaireau. En outre, aucune indication n’est donnée notamment quant aux populations de blaireaux existant dans le département, aux nécessités et pratiques traditionnelles de chasse, ou quant aux prises par déterrage effectuées les années précédentes. Si le préfet fait valoir que la note précise que l’arrêté a pour objectif « de protéger et préserver les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, tout en permettant le prélèvement d’animaux occasionnant des dégâts aux cultures à des moments cruciaux (semis, récoltes) et à la sylviculture », il admet par ailleurs que le projet d’arrêté ne comporte aucune motivation particulière. Dans ces conditions, la note de présentation mise à la disposition du public, qui se contente de présenter l’objet du projet d’arrêté, sans énoncer son contexte et ses objectifs, ne satisfait pas aux exigences légales du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement

(…)

D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 4, le préfet a consulté la CDCFS sur le projet d’arrêté. La commission a rendu un avis favorable le 15 avril 2022. Lors de la réunion de cette commission, le préfet a indiqué que la population des blaireaux était bien portante alors qu’il est constant qu’aucun recensement fiable de la population n’a été établi dans le département. Si le préfet affirme que la période complémentaire de vénerie sous terre instituée par l’arrêté attaqué n’est pas de nature à menacer la présence de l’espèce dans le département de l’Orne dès lors que les blaireaux, qui ont deux mois et demi à trois mois au 15 mai, sont sevrés et qu’ils ne peuvent plus être considérés comme « petits » au sens de l’article L. 424-10 du code de l’environnement, il ressort de la littérature scientifique produite par les associations concernant la reproduction des blaireaux et leur comportement parental, que les mises-bas interviennent principalement en février et que le sevrage intervient généralement dans les quatre premiers mois de vie des blaireautins, alors par ailleurs que ceux-ci n’atteignent leur taille adulte et ne sont pleinement émancipés de leur mère qu’à la fin de leur premier automne. Or, le préfet indique que 85 % des prélèvements des blaireaux réalisés sur les cinq dernières années, soit environ la majeure partie, ont eu lieu pendant la période complémentaire de vénerie sous terre. Ainsi, le préfet n’établit pas que cette espèce serait dans un état de conservation et présenterait une dynamique de reproduction ainsi qu’une densité actuelle tels que serait caractérisé, localement, un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique. Enfin, l’arrêté, qui ne fixe par ailleurs, aucune limite de prélèvement dans le cadre des périodes complémentaires autorisées, est de nature à porter atteinte au bon état de conservation de cette espèce, et d’affecter durablement l’équilibre biologique de cette espèce. »

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*CDCFS : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Photo d’en-tête : © Bastien Masson