Fichier national du permis de chasse : la justice enjoint à E. Borne d’agir dans les 6 mois !

La création de l’OFB, en 2019, devait faire naître un fichier national des détenteurs du permis de chasse pour faciliter les contrôles de police et pouvoir identifier rapidement les chasseurs interdits de port d’arme, par exemple. Ne voyant rien arriver, deux ans après, l’ASPAS a demandé au Premier ministre de prendre ce décret puis a attaqué en justice le refus résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande. Le 13 novembre 2023, soit plus de 4 ans après la création de l’OFB, le Conseil d’État nous donne raison en enjoignant à Mme Elisabeth Borne, l’actuelle Première ministre, de prendre ce décret dans les 6 mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard !  

L’article L. 423-4 du code de l’environnement (article créé par l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement) prévoit la création d’un fichier national du permis de chasser qui serait co-géré par l’OFB et la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ce fichier serait constitué à la fois du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’OFB, et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la FNC.  

De plus, l’OFB serait informé, et mettrait à jour le fichier en fonction des suspensions et retraits de permis de chasser, ainsi que des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.  

Or, depuis la création de l’article en 2019, aucun décret d’application n’a été pris, ce fichier national du permis de chasse n’a donc toujours pas vu le jour*…   

Par un courrier du 22 septembre 2021, l’ASPAS a donc demandé au Premier ministre de prendre ce décret et a attaqué en justice le refus résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande.  

Par une décision du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat enjoint la Première ministre à prendre ce décret dans les 6 mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le gouvernement a donc jusqu’au 13 mai 2024 pour agir.   

Extrait du jugement :  

« En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 423-4 du code de l’environnement, dans sa version résultant de l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019, qu’un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est nécessaire pour, d’une part, préciser les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national du permis de chasser et, d’autre part, définir les conditions de consultation du fichier par les agents de l’Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs.

En second lieu, à la date de la présente décision, il s’est écoulé plus de quatre ans depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2019. Quand bien même, comme l’allègue le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en défense, l’élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d’ordre juridique et technique, du fait notamment des interconnexions devant être réalisées entre le fichier national mentionné à l’article L. 423-4 du code de l’environnement et les fichiers existants consacrés au contrôle des armes, tels que le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (Finiada) et le système d’information sur les armes (SIA), ces difficultés ne sont pas de nature à justifier une abstention qui s’est prolongée au-delà d’un délai raisonnable. » (…)

L’annulation du refus de prendre le décret prévu par le II de l’article L. 423-4 du code de l’environnement implique nécessairement l’édiction de ce décret. Il y a lieu d’enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision et, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de l’Etat, à défaut pour la Première ministre de justifier de l’édiction de ce décret dans le délai prescrit, une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle la présente décision aura reçu exécution. »

* NB : ce fichier national n’est pas à confondre avec le fichier Finiada (fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes) ni le fichier SIA (Système d’information sur les armes). Ce dernier, géré par le ministère de l’Intérieur, vise à améliorer la traçabilité des armes en obligeant les possesseurs de fusils et autres à déclarer leur matériel. Les chasseurs, spécifiquement, ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour créer leur compte SIA en ligne.