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30 octobre 2024
Les préfets peuvent autoriser des battues administratives sur n’importe quel terrain, même ceux, comme les refuges ASPAS, où une opposition à la chasse a été exprimée, car il s’agit de « destructions administratives » considérées comme absolument nécessaires pour protéger un intérêt général, et non comme un « acte de chasse »…
Le seul fait de mettre vos terrains en refuge ASPAS ne pourra par conséquent pas éviter ces destructions.
En revanche, vous pouvez exiger de l’administration qu’elle démontre :
- l’existence de dégâts causés par des animaux sauvages à proximité de votre terrain,
- que ces dégâts sont causés par des animaux provenant de votre fonds,
- que vous avez agi de manière à ce que ces animaux se développent anormalement sur votre fonds.