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Les règles nationales sont fixées par la loi, des décrets et des arrêtés ministériels. Elles sont compilées dans le code de l’environnement, ouvrage disponible en librairie ou consultable sur le site legifrance.gouv.fr.
Les préfets déterminent ensuite chaque année, dans le respect de ces dispositions résumées dans le tableau ci-dessus, les règles spécifiques à leur département. Elles peuvent être plus restrictives mais en aucun cas plus permissives. Par exemple, si la réglementation nationale permet la chasse du chevreuil dès le 1er juin, le préfet peut décider de ne l’autoriser qu’à partir de juillet mais ne peut pas l’autoriser dès le mois de mai.
Comme tous les arrêtés préfectoraux, cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) consultable en préfecture ou sur son site internet. Il est également affiché en mairie.
L’Office Français de la biodiversité (OFB) renvoie par ailleurs, depuis cette page, vers une carte interactive permettant de télécharger l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse de son département.
D’autres documents sont intéressants à consulter :
– Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) contient de nombreuses règles relatives à la chasse. Élaboré par les fédérations départementales des chasseurs, ce document est généralement téléchargeable sur leurs sites internet.
– L’arrêté préfectoral relatif à la sécurité lors de l’usage des armes à feu détermine, par exemple, les distances ou interdictions de tir en direction des habitations. Datant parfois des années 80, cet arrêté est difficile à trouver sur les sites des préfectures, il convient alors d’en demander communication auprès de la préfecture. Notez qu’il est parfois annexé au SDGC.
– Enfin, certaines associations communales de chasse s’imposent des règles plus restrictives que celles du préfet (jour de fermeture, restriction d’horaires, …). Il faut alors demander à consulter le « règlement de chasse » de l’association de votre commune.
En France, la loi ne prévoit aucune journée nationale hebdomadaire de trêve de la chasse qui garantirait la sécurité des promeneurs. En 2000, le mercredi avait bien été désigné par la ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, Dominique Voynet, comme jour de non-chasse en France, mais une autre ministre, Roselyne Bachelot, l’a supprimé en 2003.
Le préfet ne peut pas imposer de jour sans chasse pour des raisons de sécurité. Seule la protection du gibier – sans doute plus importante que celle les promeneurs – peut motiver une telle décision : Article R. 424-1 du code de l’environnement Article R424-1 – Code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Pour savoir si certains jours de la semaine sont ainsi interdit à la chasse dans votre département, référez-vous à cette page de l’Office Français de la biodiversité (OFB) qui renvoie vers une carte interactive permettant de télécharger l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse de son département.
Le Maire d’une commune n’a aucune compétence en matière de chasse mais est cependant compétent en matière de maintien de l’ordre public sur sa commune (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Si des circonstances locales particulières le justifient, le maire peut alors restreindre la pratique de la chasse, si ces restrictions sont justifiées par des motifs propres à sa commune et proportionnées à la nécessité de préserver l’ordre et la sécurité publiques.
Le juge a ainsi déjà admis par exemple que la chasse soit interdite par arrêté municipal lors des vendanges pour assurer la protection des travailleurs (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle ,15 juillet 1964 n°63-91.519) ou encore en raison « d’incidents ayant opposé des non-chasseurs à un chasseur sur le territoire de la commune. » (CE 13 septembre 1995, n° 127553, Fédération départementale des chasseurs de la Loire).
L’ASPAS dénonce ces « tirs d’été » qui concernent les chevreuils, mais également les renards, daims et sangliers, autorisés sur la seule volonté des préfets en application de l’article R. 424-8 du code de l’environnement.
Les préfets n’ont même pas l’obligation de motiver leur décision, la seule volonté de répondre aux attentes des chasseurs peut guider leur choix.
Pourtant, les tirs d’été exercent une pression cynégétique insoutenable pour les populations sauvages concernées.
Dès lors que des tirs d’été du chevreuil ou du sanglier sont autorisés, le renard pourra être chassé dans les mêmes conditions que ces espèces. De telles autorisations permettent aux chasseurs de tirer le renard avant l’ouverture de la chasse alors que cette espèce subit déjà trop de persécutions : chasse à courre jusqu’à fin mars, déterrage et piégeage toute l’année.
Ces tirs d’été vont inévitablement perturber d’autres espèces dont la chasse n’est pas encore ouverte, ou encore des espèces protégées, et alors que les jeunes ne sont pas encore sevrés.
Ces tirs d’été augmentent lourdement et de manière inacceptable les risques d’accidents de chasse impliquant des non-chasseurs. Ces derniers n’auront en effet que très peu de mois pour se promener en pleine nature sans être inquiétés. Une telle décision est inéquitable et va à l’encontre de tout impératif de sécurité publique dont le préfet est pourtant le garant.
Ce qui devait rester une exception est aujourd’hui la règle puisque la quasi-totalité des départements autorisent désormais systématiquement ces tirs chaque année.
Pour savoir si les tirs d’été sont autorisés dans votre département, vous pouvez vous tourner vers la Direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département ou vers le service départemental de l’Office Français de la biodiversité (OFB).
En hiver, les animaux doivent lutter contre le froid et ont plus de mal à trouver leur nourriture, ils sont affaiblis et vulnérables. Sur un sol enneigé, les traces trahissent leur passage et rendent la chasse encore plus inéquitable que d’ordinaire.
La chasse en temps de neige est donc interdite par principe, mais les exceptions sont tellement nombreuses que le principe n’en a que le nom !
En effet, en application de l’article R.424-2 du code de l’environnement Article R424-2 – Code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr), le Préfet peut autoriser la chasse en temps de neige :
- du gibier d’eau : barge (à queue noire, rousse), bécasseau maubèche, bécassine (des marais, sourde), canard (chipeau, colvert, pilet, siffleur, souchet), chevalier (aboyeur, arlequin, combattant, gambette), courlis (cendré, corlieu), eider à duvet, foulque macroule, fuligule (milouin, milouinan, morillon), garrot à œil d’or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse (brune, noire), nette rousse, oie (cendrée, des moissons, rieuse), pluvier (argenté, doré), poule d’eau, râle d’eau, sarcelle (d’été, d’hiver), vanneau huppé ;
- des animaux soumis à un plan de chasse : cerf (élaphe, sika), chevreuil, daim, mouflon, chamois, isard ;
- des animaux chassés à courre : cerf, chevreuil, sanglier, renard, lièvre, lapin ;
- des animaux chassés par vénerie sous terre : blaireau, renard ;
- du sanglier, lapin, renard, pigeon ramier ;
- des animaux listés par arrêté ministériel : ragondin, rat musqué.
Sur les 90 espèces chassables, 53 peuvent être concernées par cette dérogation ! Il est ainsi plus rapide de lister les espèces qui ne peuvent pas être chassées en temps de neige :
colin (de Virginie et de Californie) , corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan, geai des chênes, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix (bartavelle, rouge, grise), pie bavarde, tétras lyre, grand tétras, belette, fouine, hermine, martre, putois, alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive (draine, litorne, mauvis, musicienne), merle noir, pigeon (biset, colombin), tourterelle (des bois, turque), vanneau huppé, bernache du Canada, chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur.
Pour savoir quelles espèces peuvent être chassées par temps de neige dans votre département, référez-vous à cette page de l’Office Français de la biodiversité (OFB) qui renvoie vers une carte interactive permettant de télécharger l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse de son département.
En cas de « gel prolongé » néfaste au gibier, le préfet peut limiter la chasse pour une durée maximum de 10 jours renouvelable (Art. R. 424-3 du c. de l’environnement Article R424-3 – Code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr)). Mais il ne s’agit que d’une faculté et non d’une obligation pour le préfet.
Pour guider les préfets dans leur décision, un protocole national « gel prolongé » (Circulaire du 8 mars 2013 Circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé – Légifrance (legifrance.gouv.fr)) prévoit une veille des prévisions météo par l’OFB. Une procédure d’alerte comprenant la communication aux préfets des dernières données météorologiques et ornithologiques est ensuite déclenchée, mais seulement si les circonstances climatiques répondent à des conditions précisément définies mais tellement extrêmes qu’elles empêchent toute application utile de ce protocole : Pendant une durée prévisible d’au moins 6-7 jours consécutifs : températures moyennes de 10°C en-dessous des normales saisonnières et minimales inférieures à -5°C et absence de dégel.
La suspension de la chasse peut ne concerner que certaines espèces. Or, celles-ci seront inévitablement perturbées par les chasseurs venus abattre d’autres animaux qui ne bénéficient pas de cette relative protection. Enfin, les textes n’imposent pas aux préfets de prendre en compte les « zones refuges » que les oiseaux gagnent pour échapper au grand froid qui sévit ailleurs, mais où la chasse n’a pas été suspendue. C’est le cas de la bécasse des bois qui fuit l’arrivée des vagues de froid venues de l’est, et cherche refuge dans des régions occidentales épargnées par ces intempéries où les attendent les “bécassiers” tirant sans gloire des oiseaux souvent affaiblis par leur long voyage.
La chasse de nuit est en principe interdite, elle n’est possible que « de jour » mais :
- le « jour » en matière de chasse est défini comme le « temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher » (article L.424-4 du code de l’environnement)
- la chasse du gibier d’eau « à la passée » (quand les oiseaux passent des lieux où ils se reposent, aux lieux où ils se nourrissent) est possible 2h avant le lever et 2h après le coucher du soleil (même article),
- dans une trentaine de départements, la chasse des oiseaux d’eau est possible de nuit, à partir de poste fixes (pratique de la chasse « à la hutte » ou « à la tonne », « au gabion », etc.) (article L.424-5 du même code)
- En Alsace et en Moselle, le tir de nuit du sanglier, à l’affût ou à l’approche, peut être autorisé sans l’aide de sources lumineuses (Article L. 429-19 du code de l’environnement)
Par ailleurs, les battues administratives ne relèvent pas de la réglementation relative à la chasse, mais de celle relative à la « destruction » en application des articles L.427-4 et suivants du code de l’environnement. Dans le cadre de ces battues administratives, des tirs de nuit peuvent être autorisés. Pour savoir si de telles opérations sont autorisées dans votre secteur, vous pouvez consulter régulièrement le recueil des actes administratifs de votre département, ou contacter la Direction départementale des territoires (DDT) en demandant le service chargé de la chasse.
En dehors de ces cas ci-avant listés, si vous entendez des tirs de nuit, les chasseurs sont potentiellement en infraction et vous pouvez en avertir les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité qui sont compétents pour constater l’infraction et dresser des procès-verbaux. Si des suites pénales sont données, n’hésitez pas à nous en avertir, notre association pourra se constituer partie civile.