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En cas de co-propriété, chacun doit donner son accord pour la création du refuge ASPAS. L’idéal est que chaque co-propriétaire signe la convention mais un accord écrit ou de principe est suffisant.

En présence d’une ACCA, l’article L. 422-10 du code de l’environnement prévoit que l’opposition de conscience à la pratique de la chasse doit être décidée à « l’unanimité des copropriétaires indivis ». La demande de retrait des terrains du territoire de chasse de l’ACCA doit être signée par chacun des co-propriétaires. Autrement, celle-ci sera irrecevable.