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30 octobre 2024
Quid si je suis propriétaire mais que je loue mes terrains à quelqu’un ? Puis-je interdire la chasse sans l’accord du locataire ?
- Hors ACCA, le seul texte existant est : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Article L. 422-1 du code de l’environnement
Le non consentement doit donc être exprimé par celui qui a l’usage du terrain : le propriétaire s’il en a l’usage, mais si le terrain est loué ou en usufruit, c’est le consentement des ayants droits (locataire, usufruitier) qui est requis.
- En zone ACCA,
- Pour les terrains, ou parties de terrain situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont exclus du territoire de chasse de l’ACCA. L’article L. 422-1 du code de l’environnement s’y applique, le non consentement doit donc être exprimé par celui qui a l’usage du terrain : le propriétaire s’il en a l’usage, mais si le terrain est loué ou en usufruit, c’est le consentement des ayants droits (locataire, usufruitier) qui est requis.
- Pour les terrains qui ne seraient pas situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont compris dans le territoire de chasse de l’ACCA. Le propriétaire peut les retirer de ce territoire en raison de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, mais, s’agissant de convictions « personnelles », il ne peut pas les imposer à son locataire agricole : « L’opposition mentionnée au 5° de l’article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. Cette opposition vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 415-7 du code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s’appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l’article L. 421-7 ». Article L.422-14 du code de l’environnement
Si le propriétaire ne peut pas empêcher son locataire de chasser, ce dernier peut s’il le désire, placer les terrains loués en refuge ASPAS si le propriétaire les a préalablement retirés de l’ACCA.