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30 octobre 2024
Société, commune, association, fondation, syndicat peuvent être propriétaire de terrains et désirer les placer en refuge ASPAS.
- Hors ACCA, le seul texte existant est : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Article L. 422-1 du code de l’environnement
Si l’utilisateur du terrain est une personne morale, la convention, qui est l’expression du non consentement, devra être signée par son représentant, après décision de l’organe statutairement désigné pour décider au nom de la structure.
- En zone ACCA, : « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci. » Article L. 422-10 du code de l’environnement