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Sur ces communes, le droit de chasser appartient au propriétaire ou au locataire :

« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Article L. 422-1 du code de l’environnement

Les chasseurs ne devraient pas venir chasser chez vous sans votre consentement. Mais la jurisprudence (les juges soumis à cette question) considère que le consentement est présumé :

« La loi qui ne permet la chasse sur le terrain d’autrui qu’autant qu’elle a lieu avec le consentement du propriétaire n’exige pas que ce consentement soit exprès » arrêt Cass., ass.plén., 12 juin 1846 : DP 1846. 4 64.

« L’autorisation tacite de chasse découle de l’exercice de la chasse au vu et au su du propriétaire »

Paris 12 janv. 1963

Un propriétaire qui ne dit rien est alors présumé donner son consentement. Pour interdire la chasse, le propriétaire – ou le locataire – doit donc exprimer clairement son « non consentement » à laisser chasser :

  • Le signifier à l’association de chasse locale
  • Apposer des panneaux « chasse interdite » sur le terrain.

A défaut, une plainte pour « chasse sur autrui » sera vouée à l’échec.

La mise en refuge ASPAS permet d’exprimer ce non consentement et donc d’interdire la chasse

  • Nous écrivons au président de l’association de chasse pour l’informer de votre refus de laisser chasser, charge à lui d’en informer tous ses adhérents
  • Nous vous proposons des panneaux « REFUGE ASPAS – chasse interdite » pour matérialiser votre opposition à la chasse sur votre terrain.

A réception de votre dossier comprenant les documents suivants parfaitement complétés, nous effectuerons les démarches pour créer le refuge :

Dossier à adresser à ASPAS – 928 chemin de Chauffonde – CS 50505 – 26401 CREST Cedex