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Je souhaite mettre mes terrains en refuge ASPAS mais les chasseurs me conseillent de faire plutôt une réserve ce qui selon eux revient au même. Qu’en penser ?
Une réserve de chasse peut être officielle (instituée par arrêté préfectoral ou rendue obligatoire par les textes, voir ci-dessous concernant les ACCA) ou officieuse (c’est-à-dire être décidée par les chasseurs locaux en vue de définir une zone où les actes de chasse seront limités). Quel que soit le type de réserve créée, les chasseurs restent les gestionnaires du terrain et peuvent décider d’intervenir sans demander l’autorisation du propriétaire.
Si une ACCA existe sur la commune, celle-ci est dans l’obligation de mettre 10% de son territoire de chasse en réserve de chasse (article L. 422-23 du code de l’environnement). Des plans de chasse ou un plan de gestion cynégétique peuvent être exécutés dans ces réserves, mais tout autre acte de chasse est interdit (article R. 422-86 du code de l’environnement).
Qu’il existe ou non une ACCA, il peut arriver que les chasseurs d’une commune proposent à un propriétaire de mettre ses terrains en réserve de chasse plutôt que d’installer un refuge ASPAS, tout en promettant de ne pas venir chasser. Il s’agit d’une solution de compromis qui peut parfois permettre de maintenir des relations cordiales. Cependant, si certains chasseurs respectent les souhaits du propriétaire, ils n’ont aucune obligation de tenir leur promesse et il arrive que des actes de chasse interviennent malgré l’arrangement trouvé avec le propriétaire qui se pensait à l’abri de toute opération de chasse.