Interdire la chasse sur les biens communaux en l’absence d’ACCA

L’ASPAS est régulièrement interpellée sur les prérogatives des maires en matière de chasse. Pour y répondre, le service juridique de l’ASPAS s’est lancé dans la rédaction d’un guide pratique très complet à destination des élus. Chaque semaine, nous vous dévoilons un nouveau chapitre à télécharger et à partager.

Concernant le domaine privé de la commune, le conseil municipal dispose de toute latitude pour mettre, ou non, à disposition des chasseurs les terrains dont elle est propriétaire et appartenant au domaine privé. En effet, s’agissant du domaine privé de la commune, celle-ci possède les mêmes droits qu’un particulier sur ses terres.

Sur les communes où aucune ACCA n’a été constituée, le droit de chasse appartient au propriétaire, c’est-à-dire à la commune sur les biens de son domaine privé. Si, en application de l’article 542 du code civil, les habitants de la commune peuvent bénéficier de l’usage des biens communaux et donc y chasser, la commune peut tout à fait décider de contrôler ou de ne pas exploiter la chasse sur ses terrains afin d’en faire des lieux de tranquillité pour la faune et les habitants de la commune.

La décision de mettre à disposition, ou non, des biens communaux aux chasseurs relève alors de la compétence du conseil municipal. En effet, c’est lui qui décide des mesures à prendre en termes de gestion de la chasse sur le territoire de la commune, le maire en assure l’exécution.

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