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Interdire la chasse sur les biens communaux en présence d’une ACCA
L’ASPAS est régulièrement interpellée sur les prérogatives des maires en matière de chasse. Pour y répondre, le service juridique de l’ASPAS s’est lancé dans la rédaction d’un guide pratique très complet à destination des élus. Chaque semaine, nous vous dévoilons un nouveau chapitre à télécharger et à partager.
Lorsqu’une ACCA est constituée sur une commune, tous les chasseurs de la commune ont par défaut le droit de chasser sur le territoire de l’ACCA, lequel est défini par l’ensemble des terrains situés sur la commune, à l’exception de ceux listés par l’article L. 422-10 du code de l’environnement. Le domaine public de la commune est d’office exclut du territoire de l’ACCA.
À l’inverse, le domaine privé de la commune fait, par défaut, partie du territoire de chasse de l’ACCA. Tous les membres de l’ACCA ont alors le droit d’y chasser, la commune ne peut pas y interdire la chasse. Cependant, comme tout propriétaire, la commune peut décider de ne pas incorporer ses terrains dans ce territoire lors de la création de l’ACCA (a) ou de les exclure du territoire d’une ACCA existante.
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Photo d’en-tête © R. Holding