Interdire le piégeage sur les biens communaux

L’ASPAS est régulièrement interpellée sur les prérogatives des maires en matière de chasse. Pour y répondre, le service juridique de l’ASPAS s’est lancé dans la rédaction d’un guide pratique très complet à destination des élus. Chaque semaine, nous vous dévoilons un nouveau chapitre à télécharger et à partager.

Certaines espèces animales, en plus d’être chassées, peuvent faire l’objet d’actes de destruction en dehors de la période de chasse et avec des moyens prohibés à la chasse lorsqu’elles sont classées « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD) en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement.

Sur les biens appartenant aux communes, celles-ci peuvent déléguer le droit de destruction à certains chasseurs ou piégeurs, à l’association locale de chasse ou à l’ACCA. Elles peuvent aussi décider de ne pas déléguer ce droit de destruction.

En effet, chaque année, plusieurs centaines de milliers d’animaux sont tués en application de cette réglementation (plus de 700 000 pendant la saison de chasse 2015-2016 uniquement pour le groupe 2 et uniquement par piégeage). Certains de ces animaux sont abattus alors qu’ils ne causent aucun dégât et se trouvent loin des activités humaines sensibles à leur présence, simplement parce qu’ils appartiennent à une espèce que certaines personnes estiment indésirable.

De plus, la plupart des mammifères sont abattus sans recherche préalable de méthodes alternatives non létales telles que la protection des élevages avicoles, et alors que le classement intervient à l’issue d’une instruction menée exclusivement à charge.

Enfin, le classement de ces espèces permet l’utilisation de certains pièges non sélectifs et causant d’importantes souffrances, dont sont victimes les espèces visées mais aussi des espèces protégées et domestiques.

Il est donc pertinent de ne pas automatiquement autoriser le piégeage sur les terrains de la commune en ne délégant pas le droit de destruction afin de laisser les animaux de ces espèces jouer leur rôle au sein des équilibres naturels et apporter, aux activités humaines, des bienfaits inestimables (équarrissage naturel, lutte contre la propagation de certaines maladies, auxiliaire de cultures, etc.)

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