Quel est l’intérêt d’obtenir l’annulation d’une battue si les animaux sont déjà morts ?

L’ASPAS ne maîtrise pas les délais de jugement des tribunaux. Un recours en annulation prend souvent des années pour être jugé. Pour autant, ces actions ne sont pas vaines, c’est ainsi que nous faisons progresser le droit ! Faire reconnaître, même a posteriori, l’illégalité d’une décision administrative nous permet de :

• Sanctionner le préfet qui, même s’il peut préférer se retrouver devant un tribunal régulièrement, va avoir tendance à ne pas reproduire l’illégalité sanctionnée par le juge ;

• Créer de la jurisprudence, qui est une source de droit et pourra être utilisée pour contester d’autres décisions de même nature, dans d’autres départements ou devant d’autres Tribunaux

Une fois cette jurisprudence « sur le fond » « consolidée », c’est à dire quand plusieurs tribunaux, voire les cours d’appel et le Conseil d’État s’accordent pour reconnaître cette illégalité, nous pouvons associer à nos demandes d’annulation un référé : procédure d’urgence jugée en quelques semaines qui permet de faire suspendre immédiatement l’exécution d’un arrêté en attendant que le juge se prononce sur le fond, et ainsi d’empêcher l’abattage des animaux.

Nous ne pouvons pas toujours faire des référés dès le départ car, pour que le juge suspende en référé, il faut qu’il existe un caractère « d’urgence » : dans le temps (les destructions sont imminentes), irréversible (l’abattage est par nature irréversible) et causant un préjudice grave (période de destruction étendue, nombre d’individus à détruire important ou espèces peu abondantes).

Il faut également qu’il y ait un « doute sérieux sur la légalité » : l’illégalité doit être flagrante car en quelques jours, le juge n’a pas le temps de l’examiner dans le détail. C’est là où notre jurisprudence consolidée « sur le fond » permet de montrer au juge que, dans des cas similaires, l’illégalité a déjà été reconnue et qu’alors le « doute sérieux » est avéré.

Enfin, si nous obtenons de multiples condamnations, nous pouvons faire pression auprès des décideurs pour que la réglementation/législation supérieure change afin que les préfets ne puissent plus mal interpréter ou appliquer les textes qu’ils invoquent.

© Photo d’en-tête : Pierre Gleizes – pierregleizes.com