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Le piégeage est interdit dans le cadre des actions de chasse. Il est en revanche autorisé pour capturer et mettre à mort les animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » (cf. la question « QUELLES ESPÈCES PEUVENT ÊTRE PIÉGÉES ? »). On parle alors d’acte de « destruction » et non de chasse.

Si l’espèce visée est classée ESOD dans le département concerné, le piégeage devra être réalisé selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007.

Plusieurs catégories de pièges existent :

  • Les pièges de 1ère catégorie : Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps (cages piège, corbetières)
  • Les pièges de 2ème catégorie : Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal. Ce sont les pièges tuants, piège en X, piège à œuf, cage-piège tuante
  • Les pièges de 3ème catégorie : Les collets munis d’un arrêtoir, utilisés pour le renard uniquement (cf. la question « LE PIÈGE COLLET »)
  • Les pièges de 4ème catégorie : Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l’animal par une partie de son corps, sans le tuer.

Les pièges à mâchoires se déclenchant par appui sur une palette sont interdits depuis 1995 (cf. la question « LES PIÈGES À MÂCHOIRES INTERDITS/AUTORISÉS »)

Les assommoirs (piège artisanaux) sont interdits depuis 2007

Les pièges « noyant » sont interdits depuis 2019.

Vous trouverez les prescriptions applicables à chaque catégorie de piège dans le tableau récapitulatif réalisés par l’ASPAS

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Le piégeage peut aussi être autorisé dans le cadre des « battues administratives » (cf. les questions de la rubrique « BATTUES ADMINISTRATIVES ») prévues par un arrêté préfectoral ou municipal. Dans ce cas, la pratique est soumise aux règles spécifiquement posées par cet arrêté.

Pour savoir si un piégeage est légal, il convient donc de vérifier si l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 est respecté et, s’il ne l’est pas, de vérifier qu’aucune battue administrative n’est autorisée dans le secteur concerné et, le cas échéant, les conditions posées par l’arrêté qui autorise cette battue administrative.

Le non-respect des règles de piégeage (qu’un animal soit piégé ou non) est sanctionné par l’article R.428-19 du code de l’environnement.

Quoi qu’il en soit, en cas de doute quant à la légalité de la pratique, il convient de la signaler auprès de l’Office français de la biodiversité habilité à constater les infractions, les faire cesser et dresser des procès-verbaux. A défaut de pouvoir faire déplacer les agents rapidement, vous pouvez prendre des photos, accumuler des preuves en vue de poursuites pénales. Si une enquête est ouverte, n’hésitez pas à nous tenir informés, l’ASPAS peut se porter partie civile dans ce genre de dossier.