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Jugements pénaux obtenus par l’ASPAS – Hiver 2026
Détentions non autorisées d’espèces, braconnage, mauvais traitements, destructions d’espèces protégées… Retrouvez ci-dessous l’ensemble des jugements pour lesquels l’ASPAS a obtenu gain de cause au cours de l’hiver 2026.
Pêche illégale dans une réserve naturelle (Corse)
Par un jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Ajaccio a condamné quatre individus pour pêche non autorisée dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio sur le site des îlots des Moines, en Corse, en 2020. Deux d’entre eux ont été condamnés à 4 et 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 500 euros d’amende pour l’un et 3 500 euros pour l’autre. Les deux autres individus ont été condamnés à 3 500 euros d’amende chacun. Le tribunal a reconnu le préjudice de l’ASPAS en tant que partie civile en lui allouant la somme de 800 euros de dommages et intérêts.
Tir sur une ânesse (83)
Par un arrêt du 2 juillet 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un individu pour avoir porté une atteinte involontaire à la vie d’une ânesse la nuit du 8 au 9 novembre 2022 sur la commune de Carqueiranne. Il a été condamné à une contravention de 500 euros, confirmant les dispositions pénales de première instance. La cour a reconnu le préjudice de l’ASPAS en tant que partie civile en confirmant les dispositions civiles de première instance, soit la somme de 200 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Pêche maritime illégale (13)
Par un jugement du 6 juin 2025, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné un individu pour pêche maritime dans une zone interdite réalisée en 2024 dans la zone de non prélèvement du Planier à Marseille. Celui-ci a été condamné à 3 000 euros d’amende. Le tribunal a reconnu le préjudice de l’ASPAS en tant que partie civile en lui allouant la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Détention de chardonnerets élégants (13)
Par un jugement du 6 juin 2025, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné un individu pour détention, transport et cession sans autorisation d’espèces protégées (chardonnerets élégants), en 2024, sur la commune de Marseille. Celui-ci a été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d’amende. Le tribunal a reconnu le préjudice de l’ASPAS en tant que partie civile en lui allouant la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts.
Détention de tortues d’Hermann et d’autres espèces protégées (83)
Par un jugement du 2 octobre 2025, le tribunal correctionnel de Draguignan a condamné deux individus pour enlèvement, transport et détention illicite d’animaux non domestiques et introduction non autorisée dans le milieu naturel d’espèces animales exotiques envahissantes entre 2022 et 2024 sur la commune de Carces. Parmi les espèces, ont été trouvés des tortues d’Hermann, des perruches à collier asiatiques ainsi qu’un verdier d’Europe… L’un a été condamné à 2 300 euros d’amende et l’autre à 2 300 euros d’amende dont 1 000 euros avec sursis. Le tribunal a reconnu le préjudice de l’ASPAS en tant que partie civile en lui allouant la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts.
Destruction d’habitat de chouettes chevêches (13)
Par un jugement du 5 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné une société et un individu pour destruction illicite de l’habitat d’une espèce non domestique (habitats de chouettes chevêches d’Athéna) en 2023 sur la commune de Marseille. La société a été condamnée à 15 000 euros d’amende dont 8000 euros avec sursis et l’individu a été condamné à 8000 euros d’amende dont 4000 euros avec sursis. Le tribunal a reconnu le préjudice de l’ASPAS en tant que partie civile en lui allouant la somme de 2000 euros de dommages et intérêts. Les défendeurs ont interjeté appel de cette décision.
Braconnage de grands gibiers dans les Hautes-Alpes (05)
Par un arrêt du 17 septembre 2025, la cour d’appel de Grenoble a infirmé le jugement de première instance concernant les intérêts civils et a reconnu le préjudice de l’ASPAS en tant que partie civile en lui allouant la somme de 1000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Pour rappel, le tribunal correctionnel de Gap avait condamné deux individus pour destruction, transport et détention illicite d’une espèce protégée (bouquetins), ainsi que pour détention non autorisée d’une arme de catégorie B en 2023 sur la commune de Châteauroux-les-Alpes. Avaient été retrouvés sept congélateurs remplis de pièces de venaison des espèces cerf, chamois, mouflon et sanglier. Le premier individu a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et au retrait du permis de chasser pendant 3 ans. Le second a été condamné à 1 an d’emprisonnement avec sursis, 750 euros d’amende et au retrait du permis de chasser pendant 5 ans.
Destruction de haies (25)
Par une ordonnance pénale du 31 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Besançon a condamné une société pour altération ou dégradation de l’habitat d’espèces protégées (plusieurs espèces d’oiseaux : pouillot véloce, mésange charbonnière, fauvette à tête noire, etc.) à la suite d’une destruction de haies sur un linéaire de 295 mètres en 2021 sur la commune de Septfontaines. Celle-ci a été condamnée à 6000 euros d’amende avec sursis et à la remise en état des lieux. Le tribunal a reconnu le préjudice de l’ASPAS en tant que partie civile en lui allouant la somme de 200 euros de dommages et intérêts.
Abattage d’un pygargue à queue blanche (10)
NB : De nombreuses décisions ne nous parviennent que plusieurs mois après les délibérés, cela explique pourquoi certaines affaires paraissent anciennes par rapport à leur date de publication sur aspas-maitre-renard.org. Tous les jugements obtenus par l’ASPAS sont par ailleurs disponibles en version complète et détaillée sur demande auprès de notre service juridique.
Photo d’en-tête de cet article : Chouette chevêche © R. Holding