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Je suis locataire, puis-je quand même mettre les terrains que je loue en refuge ASPAS ?
- Hors ACCA, le seul texte existant est : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Article L. 422-1 du code de l’environnement
Le non consentement doit donc être exprimé par celui qui a l’usage du terrain : le propriétaire s’il en a l’usage, ou ses ayants droits. Le locataire n’est pas considéré comme un ayant-droit alors qu’il a bien l’usage du terrain. L’ASPAS conseille donc de se rapprocher du propriétaire pour obtenir un consentement écrit de la mise en Refuge ASPAS des terrains. Dès lors que le propriétaire ne vient pas chasser sur le terrain et que le Refuge sera désactivé dès le changement de locataire, cela ne devrait pas lui poser de problème.
- En zone ACCA :
– Pour les terrains, ou parties de terrain situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont exclus du territoire de chasse de l’ACCA. L’article L. 422-1 du code de l’environnement s’y applique, et les recommandations ci-dessus valent donc pour cette situation.
– Pour les terrains qui ne seraient pas situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont compris dans le territoire de chasse de l’ACCA. Les ayants droits n’ont ici pas la possibilité de demander le retrait des terres dont ils ont l’usage, la demande doit émaner du propriétaire : « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens (…)» Article L422-10 du code de l’environnement
Si le propriétaire est d’accord pour effectuer la démarche de retrait de ses terrains, le locataire pourra ensuite tout à fait les placer en refuge ASPAS.