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30 octobre 2024
Un parc de chasse est également un milieu naturel clôturé mais dans lequel un ou plusieurs des critères énoncés par l’article L. 424-3 du code de l’environnement manquent :
- La clôture est continue, constante et hermétique mais aucune habitation n’est présente au sein de l’enclos
- Une habitation est présente mais la clôture est partielle (brèches, portails) ou saisonnière
- Une habitation est présente mais la clôture n’est pas hermétique (hauteur, qualité)
En conséquence, les dates de chasse et règles de « gestion » du gibier doivent être respectées comme dans le milieu naturel libre.