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Interdire la chasse sur les biens communaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L’ASPAS est régulièrement interpellée sur les prérogatives des maires en matière de chasse. Pour y répondre, le service juridique de l’ASPAS s’est lancé dans la rédaction d’un guide pratique très complet à destination des élus. Chaque semaine, nous vous dévoilons un nouveau chapitre à télécharger et à partager.
Dans ces trois départements, pour des raisons historiques, c’est la commune qui gère le droit de chasse sur l’ensemble du territoire de chasse communal « au nom et pour le compte des propriétaires ». Le droit de chasser est alors loué par adjudication publique ou, dans certaines conditions, par convention de gré à gré ou par appel d’offres, pour une durée de 9 ans, selon un cahier des charges type, validé au niveau de la préfecture.
La commune agissant en tant que mandataire des propriétaires fonciers, elle ne peut décider d’interdire la chasse sur les terrains qu’elle gère. Selon le cahier des charges, elle peut cependant soumettre la chasse sur les lots qu’elle loue à des conditions de temps (interdiction de chasse certains jours ou certaines heures) ou de lieu (à proximité des habitations notamment).
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