Jugements pénaux obtenus par l’ASPAS – hiver 2024

Braconnage, pollution, infractions diverses… Retrouvez ci-dessous l’ensemble des jugements pour lesquels l’ASPAS a obtenu gain de cause depuis le début de l’hiver 2024.

Chasse à l’aide d’un véhicule à moteur

Par un arrêt du 19 février 2024, la cour d’appel de Grenoble a reconnu un individu coupable de chasse à l’aide d’un véhicule à moteur et non-respect des dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité à la chasse (déplacement avec une arme chargée). La cour d’appel le relaxe de l’infraction d’utilisation d’un récepteur GPS en action de chasse. Malheureusement, le texte réprimant cette infraction est très imprécis et cette infraction risque de n’être que rarement retenue. Le prévenu a tout de même écopé de 600 euros d’amendes et a été condamné au retrait de son permis de chasser pendant 18 mois (contre 935 euros d’amendes et 2 ans de retrait de permis de chasser en 1^ère instance). La cour a par ailleurs confirmé le jugement de 1^ère instance en ce qu’il alloue 500 euros à l’ASPAS au titre des dommages et intérêts.

Piégeage illégal

Par un jugement du 20 octobre 2023, le tribunal correctionnel de Valence a condamné un individu à payer 150 euros d’amende pour avoir utilisé un piège sans être titulaire de l’agrément de piégeur. Il l’a également condamné à payer 300 euros de dommages-et-intérêts à l’ASPAS.

Pêche sur une Réserve de Vie Sauvage^®

Par un jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de police de Valence a condamné un individu à payer 68 euros d’amende pour avoir pêché sur une des Réserves de Vie Sauvage^® de l’ASPAS. Il l’a également condamné à payer 100 euros de dommages-et-intérêts à l’ASPAS.

Détention illégale de chardonnerets

Le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Blois a condamné deux individus à payer chacun une amende délictuelle de 1000 euros dont 900 euros avec sursis pour avoir transporté et détenu deux chardonnerets élégants (espèce protégée). Ils ont, en outre, été condamnés à payer, solidairement, 200 euros de dommages-et-intérêts à l’ASPAS.

Détention illégale de chardonnerets

Le 6 octobre 2023, le tribunal correctionnel d’Evreux a condamné respectivement deux individus à 6 et 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir capturé, transporté, utilisé et détenu illégalement des chardonnerets élégants, un passereau protégé en mauvais état de conservation. Ils ont été condamnés à payer 1200 euros de dommages-et-intérêts à l’ASPAS.

Détention illégale d’un cygne

Par une ordonnance pénale du 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a condamné un individu à payer 600 euros d’amende pour avoir détenu sans autorisation un cygne tuberculé, espèce protégée. Il l’a également condamné à payer 700 euros de dommages-et-intérêts à l’ASPAS.

Cheval tué en pleine nuit

Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal correctionnel de Draguignan a reconnu la culpabilité d’un individu pour avoir tué un cheval en pleine nuit. Le prévenu est condamnée à 2 mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de 5 ans ainsi qu’au paiement de deux amendes correctionnelles d’un montant de 600 euros au total. Il est en outre condamné à payer à l’ASPAS 150 euros de dommages et intérêts. Il est également condamné à payer des dommages et intérêts à la propriétaire du cheval.

Broyage de tortues d’Hermann

Le 16 janvier 2024, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Bastia qui avait elle-même confirmé le jugement du tribunal correctionnel d’Ajaccio du 21 septembre 2020, reconnaissant ainsi la culpabilité d’un individu pour la destruction et la mutilation de nombreuses tortues d’Hermann et de leur habitat en girobroyant des parcelles. Le prévenu écope donc d’une peine d’emprisonnement de 2 mois avec sursis probatoire pendant une durée de 2 ans et d’une amende de 35 000 euros. Il est en outre condamné à payer à l’ASPAS 10 000 euros de dommages et intérêts.

Tir sur un goéland

Le 14 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Toulon a reconnu un individu coupable d’avoir détruit une espèce protégée, en l’espèce un goéland à l’aide d’une arme d’air soft. L’individu a été condamné à payer une amende de 200 euros ainsi qu’à payer 200 euros de dommages et intérêts à l’ASPAS.

Tentative de destruction de loup

Le 2 octobre 2023, le tribunal d’Annecy a jugé coupable un individu de tentative de destruction d’un loup. En effet, l’automobiliste avait tenté d’écraser l’animal en se déportant sur la route et avait filmé la scène. Pour ces faits, il a été condamné à effectuer un stage de citoyenneté à ses frais, et à payer à l’ASPAS 1000 euros de dommages et intérêts.

NB : de nombreuses décisions ne nous parviennent que plusieurs mois après les délibérés, cela explique pourquoi certaines affaires paraissent anciennes par rapport à leur date de publication sur aspas-maitre-renard.org.  

Photo d’en-tête : Loup gris © CCO

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