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Des chiens de chasse traversent régulièrement ma propriété interdite à la chasse suite à la création d’un refuge ASPAS, s’agit-il d’une infraction de chasse sur terrain d’autrui ? Suis-je en droit de les capturer ?
Le code de l’environnement précise dans son article R.428-1 que : « II. – Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages. »
Les Tribunaux considèrent cependant qu’il y a infraction si le chasseur a poussé les chiens à entrer sur le terrain, ou s’il n’a pas tout fait pour les en empêcher.
La pratique courante de certains chasseurs qui se postent à l’extérieur d’un terrain protégé pendant que d’autres y lancent les chiens pour « ratisser » le gibier est donc parfaitement illégale et passible d’une contravention de 1500 €.
D’autre part, selon l’article L.420-3 « Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang (spécialisé dans la recherche du gibier blessé), de procéder à la recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal. »
Si les chiens sont sur le terrain en dehors de toute action de chasse ou à la fin de celle-ci, leur propriétaire peut venir les récupérer sans que ce soit considéré comme une action de chasse (L.420-3 du code de l’environnement : « N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus ».).
Mais si le propriétaire est absent, les chiens sont alors en divagation (hors de portée de voix ou à plus de 100 mètres de son propriétaire). Ils peuvent alors être capturés par les services de police et conduits à la fourrière, le propriétaire les récupèrera moyennant le paiement d’une amende, des frais de garde et de capture.
© Photo d’en-tête : Richard Holding