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Pour les parcelles situées au-delà de 150 mètres de toute habitation, vous devez, pour interdire la chasse, et avant de pouvoir les placer en refuge ASPAS, demander leur retrait du territoire de chasse de l’ACCA en raison de vos convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. A réception de la décision actant de ce retrait, vous pourrez créer un refuge ASPAS sur l’ensemble de votre propriété pour bénéficier du soutien de l’ASPAS et apposer des panneaux « Refuge ASPAS -chasse interdite ». Nous effectuerons les démarches de mise en Refuge ASPAS à réception des documents suivants parfaitement complétés :
  • La Convention de Refuge ASPAS  – cocher les cases « Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA ») et «retiré du territoire de l’ACCA par décision ci-jointe », et renseigner les informations demandées
  • La décision de retrait de l’ACCA du préfet si date d’avant 2019, du président de la fédération départementale des chasseurs sinon
  • Les Modalités de mise en refuge – adhésion, frais de dossier, commande de panneaux
  • Votre règlement par chèque
Dossier à adresser à ASPAS – 928 chemin de Chauffonde – CS 50505 – 26401 CREST Cedex