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Dois-je obligatoirement installer des panneaux « chasse interdite » ?

  • Hors ACCA

La chasse n’est interdite que par l’expression du « non-consentement » du propriétaire, locataire ou usufruitier, à laisser chasser. Ce non-consentement doit être matérialisé sur le terrain par la pose de panneaux « chasse interdite ». A défaut, une plainte pour chasse sur autrui aurait peu de chance d’aboutir.

  • En zone ACCA

– si vos terrains situés au-delà des 150 mètres d’une habitation ont fait l’objet d’un retrait du territoire de chasse de cette ACCA, l’article L. 422-15 du code de l’environnement impose au propriétaire de « procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser». La circulaire n°2000/5 du 31 juillet 2000 recommande de placer les panneaux tous les 30 mètres. Nous conseillons de les installer dans les endroits stratégiques qui peuvent constituer des entrées sur le terrain en refuge.

– pour les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation, cette signalisation n’est pas obligatoire et son absence ne peut donc être reprochée. Cependant, afin de fournir une parfaite information aux chasseurs susceptibles de venir dans le secteur, et si par le passé vous avez constaté qu’ils ne respectaient l’interdiction, nous vous conseillons fortement d’installer de tels panneaux. Cela renforcera la protection du refuge ASPAS.