Articles récents

Cela a longtemps été le cas sur les communes où la chasse est gérée par une association communale de chasse agréée (ACCA), mais aujourd’hui, à l’exception des habitants d’Alsace-Moselle, tout propriétaire peut interdire la chasse chez lui quelle que soit la taille de son terrain.

En l’absence d’ACCA, « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » (art. L. 422-1 du code de l’environnement). La chasse peut donc être interdite, quelle que soit la surface, par la seule expression du « non consentement » du propriétaire : signification à l’association de chasse locale, installation de panneaux « chasse interdite ».

Lorsqu’une ACCA est constituée, ses membres ont le droit de chasser sur tous les terrains situés sur la commune.

Auparavant, seuls les grands propriétaires (20 à 60 ha selon les départements) pouvaient interdire la chasse aux membres de l’ACCA pour se la réserver.

Mais après 11 ans de luttes juridiques remontant jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l’homme, 29 avril 1999, Chassagnou c/France), les associations, dont l’ASPAS, ont obtenu condamnation de la France qui a dû, par la loi du 26 juillet 2000, permettre à toute personne de retirer son terrain du territoire de chasse des ACCA en raison de « ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse » (Article L.422-10 5° du code de l’environnement), et ce quelle qu’en soit sa surface. Malheureusement, cette démarche n’est possible que tous les 5 ans, à la date anniversaire de l’agrément de l’ACCA.

Autre ombre au tableau, le régime particulier des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle (Article L.429-2 et suivants du code de l’environnement). Les propriétaires de terrains de moins de 25 ha, ou de lacs et d’étangs de moins de 5 ha, n’ont aucune possibilité d’interdire la chasse chez eux, à moins de clôturer leur terrain pour qu’il devienne « hermétique au gibier à poils », ce qui les prive de la libre circulation des animaux…