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Cela a longtemps été le cas sur les communes où la chasse est gérée par une association communale de chasse agréée (ACCA), mais aujourd’hui, à l’exception des habitants d’Alsace-Moselle, tout propriétaire peut interdire la chasse chez lui quelle que soit la taille de son terrain.
En l’absence d’ACCA, « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » (art. L. 422-1 du code de l’environnement). La chasse peut donc être interdite, quelle que soit la surface, par la seule expression du « non consentement » du propriétaire : signification à l’association de chasse locale, installation de panneaux « chasse interdite ».
Lorsqu’une ACCA est constituée, ses membres ont le droit de chasser sur tous les terrains situés sur la commune.
Auparavant, seuls les grands propriétaires (20 à 60 ha selon les départements) pouvaient interdire la chasse aux membres de l’ACCA pour se la réserver.
Mais après 11 ans de luttes juridiques remontant jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l’homme, 29 avril 1999, Chassagnou c/France), les associations, dont l’ASPAS, ont obtenu condamnation de la France qui a dû, par la loi du 26 juillet 2000, permettre à toute personne de retirer son terrain du territoire de chasse des ACCA en raison de « ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse » (Article L.422-10 5° du code de l’environnement), et ce quelle qu’en soit sa surface. Malheureusement, cette démarche n’est possible que tous les 5 ans, à la date anniversaire de l’agrément de l’ACCA.
Autre ombre au tableau, le régime particulier des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle (Article L.429-2 et suivants du code de l’environnement). Les propriétaires de terrains de moins de 25 ha, ou de lacs et d’étangs de moins de 5 ha, n’ont aucune possibilité d’interdire la chasse chez eux, à moins de clôturer leur terrain pour qu’il devienne « hermétique au gibier à poils », ce qui les prive de la libre circulation des animaux…
Si vos terrains mis en refuge s’étendent sur plusieurs communes, il vous faudra compléter une convention par commune et verser les frais de dossier pour chaque commune.
Si la chasse est régie par des ACCA sur ces communes, et que vous devez retirer vos parcelles de leurs territoires de chasse, il vous faudra effectuer la démarche de retrait dans chacune de ces ACCA. Attention, les dates de révision de leurs territoires sont probablement différentes.
En cas de co-propriété, chacun doit donner son accord pour la création du refuge ASPAS. L’idéal est que chaque co-propriétaire signe la convention mais un accord écrit ou de principe est suffisant.
En présence d’une ACCA, l’article L. 422-10 du code de l’environnement prévoit que l’opposition de conscience à la pratique de la chasse doit être décidée à « l’unanimité des copropriétaires indivis ». La demande de retrait des terrains du territoire de chasse de l’ACCA doit être signée par chacun des co-propriétaires. Autrement, celle-ci sera irrecevable.
Société, commune, association, fondation, syndicat peuvent être propriétaire de terrains et désirer les placer en refuge ASPAS.
- Hors ACCA, le seul texte existant est : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Article L. 422-1 du code de l’environnement
Si l’utilisateur du terrain est une personne morale, la convention, qui est l’expression du non consentement, devra être signée par son représentant, après décision de l’organe statutairement désigné pour décider au nom de la structure.
- En zone ACCA, : « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci. » Article L. 422-10 du code de l’environnement
Quid si je suis propriétaire mais que je loue mes terrains à quelqu’un ? Puis-je interdire la chasse sans l’accord du locataire ?
- Hors ACCA, le seul texte existant est : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Article L. 422-1 du code de l’environnement
Le non consentement doit donc être exprimé par celui qui a l’usage du terrain : le propriétaire s’il en a l’usage, mais si le terrain est loué ou en usufruit, c’est le consentement des ayants droits (locataire, usufruitier) qui est requis.
- En zone ACCA,
- Pour les terrains, ou parties de terrain situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont exclus du territoire de chasse de l’ACCA. L’article L. 422-1 du code de l’environnement s’y applique, le non consentement doit donc être exprimé par celui qui a l’usage du terrain : le propriétaire s’il en a l’usage, mais si le terrain est loué ou en usufruit, c’est le consentement des ayants droits (locataire, usufruitier) qui est requis.
- Pour les terrains qui ne seraient pas situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont compris dans le territoire de chasse de l’ACCA. Le propriétaire peut les retirer de ce territoire en raison de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, mais, s’agissant de convictions « personnelles », il ne peut pas les imposer à son locataire agricole : « L’opposition mentionnée au 5° de l’article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. Cette opposition vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 415-7 du code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s’appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l’article L. 421-7 ». Article L.422-14 du code de l’environnement
Si le propriétaire ne peut pas empêcher son locataire de chasser, ce dernier peut s’il le désire, placer les terrains loués en refuge ASPAS si le propriétaire les a préalablement retirés de l’ACCA.
Je suis locataire, puis-je quand même mettre les terrains que je loue en refuge ASPAS ?
- Hors ACCA, le seul texte existant est : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Article L. 422-1 du code de l’environnement
Le non consentement doit donc être exprimé par celui qui a l’usage du terrain : le propriétaire s’il en a l’usage, ou ses ayants droits : locataire, usufruitier qui peuvent ainsi placer leur terrain loué en refuge ASPAS
- En zone ACCA :
– Pour les terrains, ou parties de terrain situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont exclus du territoire de chasse de l’ACCA. L’article L. 422-1 du code de l’environnement s’y applique, le locataire peut alors librement les placer en refuge ASPAS.
– Pour les terrains qui ne seraient pas situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont compris dans le territoire de chasse de l’ACCA. Les ayants droits n’ont ici pas la possibilité de demander le retrait des terres dont ils ont l’usage, la demande doit émaner du propriétaire : « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens (…)» Article L422-10 du code de l’environnement
Si le propriétaire est d’accord pour effectuer la démarche de retrait de ses terrains, le locataire pourra ensuite tout à fait les placer en refuge ASPAS.
Dois-je repayer les frais de dossiers tous les ans, être adhérent tous les ans ?Dois-je de nouveau payer les frais de dossier si j’agrandis mon refuge ? Que couvrent les 30 euros de frais de dossier ?
Pour que votre refuge ASPAS reste actif, il suffit de renouveler votre adhésion chaque année.
Il n’est en revanche pas nécessaire de renouveler les frais de dossier.
Les frais de dossier doivent être à nouveau versés pour toute nouvelle convention signée, même si vous avez un refuge actif déjà en cours.
Ces frais de dossier couvrent le temps passé pour la création ou l’extension du refuge ASPAS : l’analyse du dossier, les éventuels échanges nécessaires en cas de dossier incomplet ou mal complétés (70% des cas), l’enregistrement informatique des données relatives au refuge, la création d’un plan de situation, la rédaction des courriers, le colisage des panneaux, l’envoi en recommandé du courrier informant le responsable cynégétique local de la création du refuge et l’envoi d’une copie du dossier à la mairie.
Les frais ne comprennent pas le suivi des refuges puisque nous ne pouvons anticiper la survenance ou non de problèmes. Ce suivi peut cependant, dans certaines situations, mobiliser des ressources conséquentes. L’ASPAS étant indépendante et financée exclusivement par les dons de ses membres. Pour assurer/soutenir la continuité du service juridique/ des campagnes, vous pouvez nous faire un don.
Quid si j’achète de nouvelles parcelles ? Dois-je de nouveau payer les frais de dossier si j’agrandis mon refuge ?
Si vous acquérez de nouvelles parcelles dans une commune sur laquelle vous avez déjà installé un refuge ASPAS, celui-ci pourra être étendu à ces nouveaux terrains, sous réserve de l’existence d’une ACCA. Si une ACCA existe, il vous faudra préalablement réaliser la démarche de retrait et attendre le renouvellement de l’agrément de l’ACCA pour que la chasse soit interdite et que le refuge ASPAS puisse être mis en place.
Quand le refuge ASPAS peut être mis en place, il vous faudra nous adresser les documents classiques, à savoir la « Convention de refuge ASPAS » et les « Modalités de mise en refuge », accompagnés du règlement comprenant les frais de dossier, votre adhésion si vous n’êtes pas à jour de cotisation et la commande de nouveaux panneaux.
Concernant la nouvelle Convention de refuge ASPAS, mieux vaut retranscrire sur cette nouvelle convention l’ensemble de vos parcelles (les anciennes et les nouvelles) afin qu’un seul document s’applique pour l’ensemble de vos terrains situés sur une même commune.
Dois-je obligatoirement installer des panneaux « chasse interdite » ?
- Hors ACCA
La chasse n’est interdite que par l’expression du « non-consentement » du propriétaire, locataire ou usufruitier, à laisser chasser. Ce non-consentement doit être matérialisé sur le terrain par la pose de panneaux « chasse interdite ». A défaut, une plainte pour chasse sur autrui aurait peu de chance d’aboutir.
- En zone ACCA
– si vos terrains situés au-delà des 150 mètres d’une habitation ont fait l’objet d’un retrait du territoire de chasse de cette ACCA, l’article L. 422-15 du code de l’environnement impose au propriétaire de « procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser». La circulaire n°2000/5 du 31 juillet 2000 recommande de placer les panneaux tous les 30 mètres. Nous conseillons de les installer dans les endroits stratégiques qui peuvent constituer des entrées sur le terrain en refuge.
– pour les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation, cette signalisation n’est pas obligatoire et son absence ne peut donc être reprochée. Cependant, afin de fournir une parfaite information aux chasseurs susceptibles de venir dans le secteur, et si par le passé vous avez constaté qu’ils ne respectaient l’interdiction, nous vous conseillons fortement d’installer de tels panneaux. Cela renforcera la protection du refuge ASPAS.
Mes terrains sont déjà en refuge LPO / ROC. Puis-je mettre en place un refuge ASPAS ?
Il est tout à fait possible de juxtaposer plusieurs types de refuge de différentes associations. Celles-ci sont complémentaires et agissent pour la même finalité : préserver la tranquillité de la nature sur vos terrains. De plus, la multiplicité des modes d’action des associations garantit une protection toujours meilleure des habitants, de la faune et de la flore qui se trouvent dans ces espaces.
Je souhaite mettre mes terrains en refuge ASPAS mais les chasseurs me conseillent de faire plutôt une réserve ce qui selon eux revient au même. Qu’en penser ?
Une réserve de chasse peut être officielle (instituée par arrêté préfectoral ou rendue obligatoire par les textes, voir ci-dessous concernant les ACCA) ou officieuse (c’est-à-dire être décidée par les chasseurs locaux en vue de définir une zone où les actes de chasse seront limités). Quel que soit le type de réserve créée, les chasseurs restent les gestionnaires du terrain et peuvent décider d’intervenir sans demander l’autorisation du propriétaire.
Si une ACCA existe sur la commune, celle-ci est dans l’obligation de mettre 10% de son territoire de chasse en réserve de chasse (article L. 422-23 du code de l’environnement). Des plans de chasse ou un plan de gestion cynégétique peuvent être exécutés dans ces réserves, mais tout autre acte de chasse est interdit (article R. 422-86 du code de l’environnement).
Qu’il existe ou non une ACCA, il peut arriver que les chasseurs d’une commune proposent à un propriétaire de mettre ses terrains en réserve de chasse plutôt que d’installer un refuge ASPAS, tout en promettant de ne pas venir chasser. Il s’agit d’une solution de compromis qui peut parfois permettre de maintenir des relations cordiales. Cependant, si certains chasseurs respectent les souhaits du propriétaire, ils n’ont aucune obligation de tenir leur promesse et il arrive que des actes de chasse interviennent malgré l’arrangement trouvé avec le propriétaire qui se pensait à l’abri de toute opération de chasse.