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Lorsqu’une ACCA existe, les chasseurs ont le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’ACCA, ce dernier étant constitué de tous les terrains situés sur la commune, à l’exception de ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;
5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article L. 422-10 du code de l’environnement
Pour un terrain appartenant à un particulier, les membres de l’ACCA n’ont donc pas le droit de chasser sur :
- Les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation (mais le propriétaire de l’habitation a lui le droit de chasser dans cette zone si les parcelles lui appartiennent)
- Les parcelles entourées d’une clôture « continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poilet celui de l’homme »
- Les parcelles ayant été retirées du territoire de l’ACCA
La chasse est déjà interdite aux membres de l’ACCA.
Si les chasseurs ne respectent pas cette interdiction, vous pouvez créer un Refuge ASPAS pour bénéficier du soutien de l’ASPAS et apposer des panneaux « Refuge ASPAS -chasse interdite »
A réception de votre dossier comprenant les documents suivants parfaitement complétés, nous effectuerons les démarches pour créer le refuge :
- La Convention de Refuge ASPAS – cocher les cases « Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA ») et « comprises dans un rayon de 150 m », et renseigner les informations demandées
- Les Modalités de mise en refuge – adhésion, frais de dossier, commande de panneaux
- Votre règlement par chèque
Dossier à adresser à ASPAS – 928 chemin de Chauffonde – CS 50505 – 26401 CREST Cedex
La chasse est interdite aux membres de l’ACCA dans les seules zones situées dans les 150 mètres.
Les autres doivent être retirées du territoire de chasse de l’ACCA avant de pouvoir être placées en refuge ASPAS. Cette démarche peut être longue (cf. ci-après).
En attendant, vous pouvez créer un refuge ASPAS sur ces seules parcelles ou parties de parcelles pour bénéficier du soutien de l’ASPAS et apposer des panneaux « Refuge ASPAS -chasse interdite ».
La mise en refuge ASPAS aide à faire respecter l’interdiction de chasser dans les 150 mètres
- Nous écrivons au président de l’ACCA pour lui rappeler l’interdiction de chasser sur cette zone, charge à lui d’en informer tous ses adhérents
- Nous vous proposons des panneaux « REFUGE ASPAS – chasse interdite » pour matérialiser les limites de l’interdiction de chasser sur cette zone.
A réception de votre dossier comprenant les documents suivants parfaitement complétés, et en nous précisant que, dans un 1er temps, vous ne souhaitez créer un refuge que pour cette portion de votre propriété, nous effectuerons les démarches pour créer le refuge :
- La Convention de Refuge ASPAS – cocher les cases « Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA ») et « comprises dans un rayon de 150 m », et renseigner les informations demandées
- Les Modalités de mise en refuge – adhésion, frais de dossier, commande de panneaux
- Votre règlement par chèque
Dossier à adresser à ASPAS – 928 chemin de Chauffonde – CS 50505 – 26401 CREST Cedex
- La Convention de Refuge ASPAS – cocher les cases « Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA ») et «retiré du territoire de l’ACCA par décision ci-jointe », et renseigner les informations demandées
- La décision de retrait de l’ACCA du préfet si date d’avant 2019, du président de la fédération départementale des chasseurs sinon
- Les Modalités de mise en refuge – adhésion, frais de dossier, commande de panneaux
- Votre règlement par chèque